Renseignements urbanistiques

Urbanisme

Introduire un demande de renseignements urbanistiques en ligne :

Veuillez cliquer ici afin d’aller sur la plateforme IRISbox, le guichet électronique des administrations de la Région bruxelloise afin d’introduire, de compléter et de suivre votre demande de renseignements urbanistiques en ligne.

Seules les demandes introduites en ligne via IRISbox apparaîtront dans IRISbox.

Si vous avez des questions et souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter la page d’information.

Introduire en version papier ou via e-mail :

Téléchargez le formulaire

et renvoyez-le par mail à ru@woluwe1150.be

ou par courrier : Service de l’Urbanisme
Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre
Avenue Charles Thielemans, 93
1150 BRUXELLES

Dans le cas de l’envoi sur papier/email, la procédure se déroule de bout en bout en support papier.

Les renseignements urbanistiques ?

Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) a été modifié, par les ordonnances du 3 avril 2014 et du 8 mai 2014, en matière de renseignements urbanistiques et de publicité immobilière.

Cet arrêté distingue deux types de renseignements urbanistiques :

Les « petits renseignements urbanistiques » : visés aux points 1° à 7° de l’alinéa 2 de l’article 275 du CoBAT.
Il s’agit des renseignements fournis jusqu’à présent, toujours d’application et auxquels est ajouté l’existence éventuelle d’un plan d’alignement (point 7°).
Ces « petits RU » sont à communiquer « aux personnes qui en font la demande ». Cela vise également les bailleurs qui mettent leur bien en location pour une durée de plus de 9 ans, tenus d’indiquer les RU dans la publicité immobilière y relative (art. 281 CoBAT).
Les « gros renseignements urbanistiques » : visés aux points 1° à 3° de l’alinéa 3 de l’article 275 du CoBAT, à fournir à partir du 1^er novembre 2014 (remplacés par les points 1° à 4°, à fournir à partir de l’entrée en vigueur du futur arrêté d’exécution).
Il s’agit des nouveaux renseignements tels que les autorisations applicables, utilisations licites, constats d’infractions, etc. qui demandent une recherche et une analyse plus approfondie de la part des autorités administratives.
Ces « gros RU » sont à communiquer « à tout titulaire d’un droit réel sur un bien immobilier, aux personnes qu’il autorise ou mandate ainsi qu’à toute personne intervenant à l’occasion de la mutation d’un bien immobilier ». Les actes concernés sont donc les ventes et opérations assimilées (emphytéoses, superficies). Les locations ne sont pas visées (car celles-ci ne confèrent pas des droits réels et ne constituent pas des « mutations immobilières » au sens strict).

La publicité immobilière (art. 281 du CoBAT) :

Article 281 CoBAT – La publicité immobilière imposée aux agents immobiliers et aux particuliers : il s’agit des informations urbanistiques que « toute personne qui, pour son compte ou à titre d’intermédiaire, met en vente, en location, offre en emphytéose ou en superficie un bien immobilier » doit indiquer dans la publicité immobilière y relative (entre autres, les RU visés à l’article 275), préalablement à ces actes.