Ticket de stationnement – Réclamation
Instructions
L’article 10 du règlement-redevance relatif à la politique communale de stationnement stipule que la réclamation doit être adressée:
- soit par courrier postal au service Tickets de stationnement, avenue Charles Thielemans 93 à 1150 Bruxelles. Elle doit être signée et motivée par le redevable ou son représentant;
- soit par courrier électronique à l’aide obligatoirement du formulaire, dûment complété et signé, disponible ci-dessous.
La réclamation doit, sous peine de déchéance, être introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’établissement du ticket de stationnement.
Par conséquent, toute réclamation relative à un ticket de stationnement adressée par courrier électronique doit l’être obligatoirement à l’aide du formulaire ci-dessous :
Formulaire de réclamation relatif à une redevance de stationnement (PDF)
A défaut d’utilisation dudit formulaire, la réclamation ne sera pas traitée.