Carte de dérogation « entreprise ou indépendant »
Pour qui?
Pour toute personne ou entreprise ayant son siège social ou d’exploitation dans un secteur de stationnement réglementé.
Pour où?
Pour stationner gratuitement son véhicule dans le quartier mentionné sur la carte sauf en zone orange.
Comment l’obtenir?
- Soit via la plateforme Inforius ;
- Soit en se présentant au guichet « cartes de stationnement ».
Documents à fournir:
- Preuve de l’activité sur le territoire de la commune : si siège social à Woluwe-Saint-Pierre : numéro de T.V.A., sinon : bail commercial enregistré, titre de propriété, … ;
- Copie de la carte d’identité du demandeur ;
- Copie de la liste du personnel actualisée et attestée par le secrétariat social (sauf pour les indépendants) ;
- Copie du certificat d’immatriculation du véhicule ;
- Si voiture de leasing/de société : attestation de la société précisant que le demandeur est le conducteur principal du véhicule ou copie du contrat de leasing ;
- Si voiture au nom d’un particulier autre que le demandeur : preuve que le demandeur est déclaré comme 1er ou 2ème conducteur sur le contrat d’assurance.
Combien et à quel prix?
Maximum 6 cartes pour les entreprises occupant moins de 50 personnes et maximum 12 cartes pour les entreprises occupant 50 personnes ou plus selon les tarifs annuels suivants :
- 200,00 EUR/carte pour chacune des 5 premières cartes;
- 300,00 EUR/carte de la 6ème à la 12ème carte.
L’entreprise distribue les cartes à son personnel selon ses propres règles.
Plan des zones de stationnement