CARSHARING (regulation in french)

REGLEMENT RELATIF A L’INSTALLATION ET A LA GESTION DES STATIONS DE CARSHARING (VOITURES PARTAGEES) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

DE WOLUWE-SAINT-PIERRE

Vu la délibération du Conseil communal du 20.11.2008 mettant gratuitement à la disposition de la société Optimobil, opérateur de Carsharing dont le développement et la mise sur pied ont été soutenus financièrement par la Région de Bruxelles-Capitale et qui disposait jusqu’en 2011 d’un monopole de fait, des emplacements de stationnement sur son territoire ;

Considérant que la société Zen Car, entreprise de Carsharing (voitures partagées)  développant des véhicules 100% électriques et également soutenue par la Région de Bruxelles-Capitale, veut s’implanter à Bruxelles ; que dans cette optique, la société Zen Car a adressé le 11 décembre 2012 une demande à la commune de Woluwe-Saint-Pierre pour pouvoir installer des stations de Carsharing sur son territoire ;

Considérant que le Carsharing a un impact favorable sur la mobilité (encourage l’usage rationnel de la voiture), sur l’aménagement de l’espace public (permet de diminuer la pression du stationnement) et sur l’environnement (encourage l’usage des modes alternatifs à la voiture) ;

Que dans un contexte de multiples opérateurs sur le marché, il est essentiel de rédiger un règlement qui garantit une gestion équitable de tous les opérateurs et qui offre des garanties pour un service de qualité de la part de tous les opérateurs ;

Considérant que le projet de plan régional de politique du stationnement, qui a pour objectif de simplifier et d’harmoniser les règles de stationnement dans les 19 communes bruxelloises, dispose que seuls les opérateurs de voitures partagées agréés par l’Agence de Stationnement pourront bénéficier des avantages de stationnement accordés par ledit plan ; que les critères d’agrément au niveau régional seront fixés dans un arrêté d’exécution, qui n’est pas encore en vigueur ;

Que le projet de plan régional prévoit également que les communes devront élaborer un plan d’action Carsharing à l’horizon 2020, conformément à l’objectif régional de croissance du Carsharing ;

Que dans l’attente de l’entrée en vigueur du plan régional de politique du stationnement, la réalisation et l’approbation des plans d’action communaux et l’entrée en vigueur  de l’arrêté fixant les modalités d’utilisation des places de stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteur partagés,  il convient que la commune encadre les demandes liées à l’installation des stations de Carsharing sur son territoire par l’adoption d’un règlement ;

Considérant que l’arrêté ministériel du 09.01.2007 relatif à la carte communale de stationnement stipule que « la carte de voitures partagées ne se rapporte qu’aux véhicules affectés, par l’intermédiaire d’une association de partage de voiture, au partage de voitures, ou aux véhicules qu’une association de partage de voiture met à disposition de plusieurs de ses membres. L’association doit être une association de partage de voiture agréée par l’administration communale. Le conseil communal définit les conditions complémentaires d’agrément et fixe la procédure d’agrément » ;

Qu’il appartient dès lors à la commune de définir les exigences auxquelles doivent répondre les opérateurs de voitures partagées pour pouvoir être autorisés à s’implanter sur l’espace public de la commune ;

Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi communale ;

DECIDE : 

Article 1. Définition

La notion de  « Carsharing / Voitures partagées » est définie conformément à l’article 2.50 de l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, à savoir : « l’utilisation systématique et à tour de rôle par des personnes préalablement déterminées d’une ou de plusieurs voitures contre paiement par le biais d’une association de voitures partagées, à l’exception de l’utilisation de véhicules destinés à la simple location ou location-vente ».

 

Article 2. Autorisation

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut autoriser l’installation de stations de Carsharing sur le territoire de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, conformément aux dispositions du Code de la route relatives  au stationnement réservé au Carsharing et aux conditions du présent règlement.

En voirie régionale, l’autorisation communale est soumise à l’accord de l’autorité gestionnaire de la voirie régionale.

L’autorisation est délivrée sans préjudice et sous réserve du respect des obligations et autorisations prévues par des réglementations particulières dont notamment les réglementations urbanistiques.

L’autorisation est personnelle et incessible, sauf accord préalable, exprès et écrit de la Commune.

 

Article 3. Conditions

Pour être autorisés à s’implanter sur le domaine public, les opérateurs de Carsharing doivent répondre aux exigences suivantes :

• Mise à disposition de véhicules aux usagers 24h/24h, 7j/7 ;
• Service disposant d’une centrale de réservation ou d’un site internet enregistrant les demandes et informant les usagers de l’ouverture, des fermetures temporaires et définitives des stations et des modifications tarifaires ou de services ;
• Service simple et efficace pour l’usager (accès direct au véhicule, possibilité de réserver moins de 15 minutes avant  l’utilisation ; carte « essence » ou alimentation électrique comprise, tarifs d’utilisation calculés proportionnellement au temps  de réservation et/ou au kilométrage parcouru en prenant en compte tous les coûts de fonctionnement, assurance, carburant, nettoyage, les entretiens, le dépannage) ;
• Toute publicité est interdite à l’extérieur des véhicules ainsi qu’aux stations de Carsharing. Seules les mentions relatives aux voitures partagées, au nom de l’opérateur et du/des sponsor(s) de l’opérateur sont autorisés sur les véhicules. Les mentions relatives au(x) sponsor(s) devront respecter la mesure de 1500 cm2 maximum par véhicule.
• Véhicules facilement reconnaissables de l’extérieur via un sigle distinctif sur leur carrosserie ;
• Egalité d’accès au service à toute personne physique ou morale préalablement identifiée ;
• Garantie de disponibilité du service : l’opérateur doit garantir que 90% des réservations faites 24h à l’avance seront satisfaites ;
• Transparence financière : l’opérateur devra fournir à la commune, une fois par an, un rapport d’activité reprenant pour la commune ou la région, son bilan comptable et son compte d’exploitation, l’évolution des tarifs, ainsi que tous les éléments d’informations financières complémentaires que la commune jugerait utiles ;
• Transparence fonctionnelle : l’opérateur devra fournir, une fois par an, le bilan reprenant au moins le taux d’occupation moyen par station et par véhicule, le kilométrage moyen par utilisation, la durée moyenne des réservations, la dépense moyenne annuelle par usager (non nominative), le taux de réponse positive et négative aux demandes de réservation, ainsi que toute information fonctionnelle complémentaire que la commune jugerait utile ;

Le demandeur fournit tous les documents utiles demandés par la commune pour démontrer qu’il satisfait aux conditions du présent règlement.

Les conditions visées ci-dessus sont cumulatives.  Le non-respect de l’une d’entre elles entraîne le refus ou le retrait de l’autorisation délivrée par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

 

Article 4 : Demande d’autorisation

Le dossier de demande d’autorisation doit contenir les éléments suivants :

• Forme juridique, dénomination ou raison sociale, siège social, qualité du signataire de la demande ;
• Copie de la publication des statuts ou copie certifiée conforme de la demande de publication des statuts ;
• Liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes pouvant engager l’opérateur  et copie de leur nomination ;
• Déclaration sur l’honneur confirmant que le demandeur répond à chaque critère exigé à l’article 3 ci-dessus ;
• Le cas échéant, les plans détaillés des propositions d’implantation des stations. 

La demande d’autorisation doit être introduite par courrier en trois exemplaires auprès de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, département travaux publics, avenue Charles Thielemans, 93, 1150 Bruxelles.

 

Article 5 : Emplacements

 

Les emplacements susceptibles d’accueillir une station de Carsharing sont déterminés par le Collège des Bourgmestre et Echevins, sur initiative propre ou sur proposition de l’opérateur.

Ils doivent être distants de minimum 100 mètres à pied d’une autre station de Carsharing.

L’implantation de la station et le nombre exact d’emplacements est déterminé par le Collège des Bourgmestre et Echevin en fonction des dispositions particulières des lieux, du bon aménagement de ceux-ci et de l’ordre public (sécurité, salubrité, sûreté et tranquillité publiques). Les lieux qui entraînent le moins de gêne pour l’ensemble des usagers de la route, pour les riverains et pour les emplacements de parking à destination du public seront choisis en priorité.

Les autorisations seront délivrées par ordre chronologique de l’introduction des demandes.

 

Article 6 : Installation et entretien des stations

L’autorité gestionnaire de la voirie prend en charge, à ses frais, la signalisation réglementaire des stations de Carsharing, à savoir le panneau réglementaire et le marquage.

L’installation des stations de Carsharing est faite aux frais, risques et périls des opérateurs et sous réserve des droits des tiers. A ce titre, les frais d’installation (dont les bornes électriques), d’exploitation et d’entretien des stations sont à la charge exclusive des opérateurs.

 

Article 7 : Etat de propreté

Les opérateurs seront tenus de tenir en permanence en parfait état de propreté et de fonctionnement leurs véhicules et les stations qu’ils occupent. Ils agissent dans les 24h de la demande des autorités communales ou régionales. En cas de remplacement de matériel, un délai de 7 jours calendrier est concédé.

 

Article 8 : Exonération de la taxe relative au stationnement sur la voie publique

Conformément au règlement-taxe du 17.12.2012 relatif au stationnement sur la voie publique, les véhicules, clairement identifiables, de sociétés ayant pour but la gestion de Carsharing, sont exonérés de la taxe relative au stationnement sur la voie publique, quelle que soit la zone.

 

Article 9 : Durée des autorisations

Les autorisations données par le Collège des Bourgmestre et Echevins ont une validité de 3 ans à dater de leur notification, renouvelables tacitement en l’absence de courrier recommandé mettant fin à celles-ci trois mois avant l’échéance.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut, sans frais à sa charge, suspendre ou mettre fin à l’autorisation ou demander le déplacement d’une station moyennant un préavis d’un mois pour des motifs d’utilité publique (sécurité, salubrité, sûreté publiques, réalisation de travaux, aménagement du territoire, etc).

En cas d’urgence, ce préavis peut être ramené à 24 heures.

Au terme de l’autorisation, l’opérateur est tenu d’enlever à ses frais, risques et périls les stations de Carsharing ainsi que tous leurs accessoires, et de restituer le domaine public dans son pristin état.

Dans cette hypothèse, la Commune et l’opérateur fixeront de commun accord le délai d’enlèvement, étant entendu qu’à défaut d’accord, toutes les stations devront être enlevées dans un délai de sept mois suivant l’échéance de l’autorisation.

Si l’opérateur ne procède pas à l’enlèvement des stations de Carsharing dans le délai visé ci-dessus, la Commune se réserve le droit de procéder elle-même à l’enlèvement aux frais, risques et périls de l’opérateur après mise en demeure préalable. 

 

 

Article 10 : Modification de la situation de l’opérateur

Tout opérateur est tenu de signaler immédiatement à la Commune tout changement de situation pouvant impliquer que les critères d’autorisation définis à l’article 3 ne soient plus respectés.

 

Article 11 : Responsabilité

 

L’opérateur assume seul l’entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés à la Commune ou à quiconque, pour quelque cause que ce soit, du fait de l’installation et de l’exploitation des stations de Carsharing.

 

Article 12 : Sanctions

La Commune peut à tout moment suspendre ou opérer un retrait de l’autorisation si le titulaire de l’autorisation ne remplit plus ou ne respecte pas les conditions prévues par le présent règlement.

Le contrevenant s’expose également à une amende administrative pour toute infraction constatée au présent règlement, conformément à l’article 119 bis de la Nouvelle loi communale.

 

Article 13 : Emplacements déjà existants

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux emplacements de stationnement de Carsharing accordés par la Commune aux opérateurs de Carsharing avant l’entrée en vigueur du règlement.

Article 14 : Tribunaux compétents

En cas de litige, et à défaut de solution amiable, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents et le droit belge d’application.