Copies conformes et extraits des actes d’État civil
Quels actes ?
Acte de naissance, acte de reconnaissance, acte d’adoption, acte de mariage, acte de divorce, acte de nationalité et acte de décès.
Bénéficiaires
Art. 29. par 1 : Toute personne a droit à un extrait ou une copie d’actes de plus de cent ans.
La personne que l’acte concerne, son époux ou son épouse, son cohabitant légal, son représentant légal, ses ascendants ou ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat ont droit à un extrait ou une copie d’actes de moins de cent ans.
Coût
Gratuit.
Comment l’obtenir ?
- Soit via le guichet électronique
- Soit via e-mail à l’adresse etat.civil@woluwe1150.be
- Soit au service de l’état civil
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