La commune de Woluwe-Saint-Pierre est intensivement survolée :

Elle subit, d’une part, une énorme proportion des décollages au départ de Brussels Airport. Sur les 115.923 décollages totaux en 2018, 87.966 se sont faits au départ de la piste 25 droite («R» pour «right»). 41.336 décollages depuis la piste 25R ont ensuite emprunté le virage gauche court passant au-dessus de Woluwe-Saint-Pierre. Cela fait 47% de tous les décollages depuis la piste 25 R et 35,65% de TOUS les décollages de Brussels Airport.

Elle endure, d’autre part, les atterrissages sur la piste 01. Cette piste, théoriquement réservée à un usage «subsidiaire», soit quand les conditions de vent ne permettent pas l’utilisation des pistes du schéma préférentiel de survol, a accueilli, en 2018, 16.254 atterrissages sur un total de 116.368, soit 14% de l’ensemble des atterrissages à Brussels Airport. 10% de ces atterrissages se font en pleine nuit, entre 23h00 et 6h00. Plus de 90% de ces atterrissages de nuit sont des infractions à l’arrêté «bruit» bruxellois.

La commune de Woluwe-Saint-Pierre a donc cette spécificité peu enviable d’être terriblement impactée par les décollages (près d’un sur deux) tout en subissant les atterrissages, dont une part importante de nuit, à très basse altitude.

Cette situation préexistait au plan de dispersion du survol mis en œuvre par le Gouvernement fédéral en février 2014 et partiellement annulé par la cessation environnementale du 31 juillet 2014.

La question du survol est régie par 2 niveaux de pouvoir. Le Ministre fédéral de la Mobilité est compétent pour déterminer les routes aériennes (par exemple, décider que les avions qui se rendent vers des destinations au sud de la Belgique décollent de la piste 25 droite et virent à gauche à 1700 pieds pour suivre leur route vers le sud). Le Ministre bruxellois de l’Environnement est, lui, compétent pour les normes environnementales à respecter à Bruxelles, notamment en matière de survol. Il s’agit essentiellement de l’application et du respect de l’arrêté du gouvernement de la Région bruxelloise du 27/05/1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. La commune n’a aucune compétence en matière de survol. Seul le Ministre fédéral de la Mobilité a le pouvoir de modifier les procédures aériennes au départ et à l’arrivée de l’aéroport.

Pour défendre les intérêts, le bien-être, la santé et la sécurité de tous ses habitants, tant ceux qui sont survolés par les décollages depuis le virage gauche que ceux qui sont survolés par les atterrissages sur la piste 01, le collège a activé l’unique levier à sa disposition -le levier judiciaire- et a introduit, en juin 2016, une action en justice en nom propre et, concomitamment, s’est joint à l’action de la Région bruxelloise. Le détail de cette action est disponible ici. De façon succincte, la commune y réclame :

1. le respect intégral de l’ordonnance du Tribunal de Première Instance du 31 juillet 2014, confirmée en degré d’appel;
2. le respect intégral de l’arrêt de la Cour d’Appel du 9 juin 2005 qui exigeait que soit mis fin au survol intensif des quartiers densément peuplés des communes de l’Est de Bruxelles, dont Woluwe-Saint-Pierre, par la faute d’une utilisation intensive du virage «gauche court» et du renvoi régulier des atterrissages sur la piste 01;
3. la stricte application par Belgocontrol des normes de vent sur les pistes 25R et 25L de l’aéroport, car la lecture actuelle de ces normes a pour conséquence de renvoyer sur la piste 01 (et donc au-dessus des communes de l’Est de Bruxelles, dont Woluwe-Saint-Pierre) de très nombreux atterrissages normalement assurés au-dessus du Brabant flamand, et ce de jour comme de nuit;
4. l’extension de la période dite «de nuit», de 22h à 7h.

Pour appuyer cette action, la commune a pris l’initiative de demander à Bruxelles Environnement de placer un sonomètre sur le chalet Balis en janvier 2017. Il est situé en zone 1, soit une zone où la tolérance au bruit émis par les avions est moindre qu’en zone 2 où se trouve le sonomètre «Corniche verte». En clair, il est plus évident de constater des infractions à l’arrêté bruit bruxellois avec le sonomètre «Balis» qu’avec le Sonomètre «Corniche verte».

Cette action a donné lieu à l’arrêt du tribunal de première instance du 19 juillet 2017 par lequel l’État belge est condamné à:

1. faire cesser les violations manifestes à l’arrêté bruit consécutives à l’utilisation, pour la période de 23h à 7h, de la route aérienne utilisée pour les atterrissages sur la piste 01 en modifiant ses conditions d’utilisation pendant cette période;
2. communiquer mensuellement à la Région bruxelloise la liste des avions ayant emprunté la route du canal de 23h à 7h accompagnée de leur quota de bruit («quota count» : mesure de la charge de bruit des avions) respectif;
3. d’effectuer une étude d’incidences de l’exploitation de l’aéroport sur l’environnement, pour ce qui concerne les nuisances sonores.

Il est précisé que «l’ensemble de la situation nécessite qu’une étude d’incidences soit dressée, de manière à objectiver, de manière scientifique, indépendante et transparente, l’activité actuelle de l’aéroport (en sa globalité) et de l’application de toutes les règles et procédures aéronautiques (mesures de sécurité, mesures de restriction d’exploitation, routes aériennes et leur conditions d’utilisation, normes de vent,…) au regard des nuisances sonores engendrées». Il s’agit du premier volet de l’étude d’incidences.

L’étude d’incidences inclura l’examen des solutions alternatives permettant l’atténuation des nuisances sonores, tenant compte par ailleurs de la condition essentielle relative à la sécurité, avec évaluations des incidences sur la capacité d’exploitation. Il s’agit du second volet de l’étude d’incidences.

Afin de s’assurer de la meilleure prise en considération de la situation spécifique de la commune par rapport au problème du survol, la commune a demandé et obtenu de rencontrer le bureau ENVISA. Elle lui a exposé le contenu de cette note.

En raison de l’inexécution du jugement du 19 juillet 2017 et des nuisances sonores générées par le survol et persistantes, la Région bruxelloise a diligenté une procédure en cession à l’encontre de l’État belge le 22 juin 2018, ainsi que 16 communes de la capitale (dont WSP), Bruxelles Air Libre, Kraainem et Wezembeek, intervenant à la cause.

Le 1er février 2019, le tribunal de première instance de Bruxelles remettait un jugement par lequel l’État belge était condamné à remettre l’étude d’incidences au plus tard le 3 mai 2019, ainsi qu’à des astreintes en cas d’infraction commises entre 23h et 7h sur les routes du Canal, du Ring, et la piste 01.

L’étude ENVISA a été transmise en temps et heure. Cependant, elle a été jugée largement insatisfaisante par les parties concernées. Outre cela, les adversaires de l’État belge ont constaté que le mécanisme des astreintes ne portait pas ses effets puisqu’au lieu d’inciter l’État belge à chercher des alternatives pour diminuer les infractions, il s’est contenté de payer les astreintes dont il a rapidement atteint les plafonds.

Les adversaires de l’État belge sont donc retournés, début 2020, devant la justice. Ce nouveau chapitre a donné lieu à l’ordonnance du 9 décembre 2020, prononcée par le tribunal de première instance de Bruxelles. Par cette ordonnance, le tribunal

• constate l’insuffisance manifeste de l’étude et laisse un nouveau délai pour la compléter et la finaliser (2022);
• souligne l’inertie de l’Etat belge dans ce dossier;
• maintient un régime d’astreintes (relevées) pour le Canal, le Ring et la piste 01.

Extrait du jugement du 9 décembre 2020:

Le Tribunal de première instance a invité les parties à communiquer à ENVISA pour le 15 février 2021 leurs observations portant sur la section « Évaluation indépendante de l’impact sonore » et plus particulièrement celle relative aux cartographies. La commune y a répondu par cette note.

Par l’ordonnance du 1er février 2019, le tribunal de première instance de Bruxelles a interdit l’augmentation des infractions importantes (égales ou supérieures à 5 db par rapport aux limites prévues par l’arrêté) à l’arrêté bruit pour les routes du Ring, Canal et celle de l’atterrissage sur la piste 01, durant la nuit et le petit matin (23h – 7h00) par rapport à celles constatées, le même mois, durant l’année 2017. Cette interdiction a été prononcée pour une durée de 18 mois. Pour contraindre le respect de cette interdiction, le tribunal l’a assortie d’une astreinte : 10.000€ par infraction avec un plafond de 3 millions par route.

Les plafonds ont été atteints pour la route du Ring et celle de l’atterrissage sur la piste 01 respectivement en septembre 2019 et en avril 2020, soit avant l’expiration du délai de 18 mois accordé à l’État belge.

L’ordonnance du 9 décembre 2020 a prévu la même interdiction d’augmentation des infractions importantes à l’arrêté pour les mêmes routes. Cette interdiction a été prononcée pour une durée de 24 mois. Vu l’atteinte des plafonds de l’ordonnance du 1^er février, le plafond a été est revu à la hausse et a été établi à 5.000.000€ pour chacune des 3 routes (toujours 10.000€ par astreinte).

Pour la piste 01, dont les infractions sont constatées avec le sonomètre BALI (placé à la demande la commune en 2017), le plafond a été atteint début 2022. Aujourd’hui, les infractions aux normes de bruit sur en approche de la piste 01 ne donnent plus lieu à des astreintes. Elles continuent par contre de faire l’objet de procès-verbaux dressés par Bruxelles Environnement.

On peut sans doute estimer le montant cumulé des astreintes payées par L’État belge plutôt que d’appliquer les jugements qu’il s’est vu ordonner à environ 20 millions d’euros.

Courant juin 2022, toutes les parties engagées dans la procédure judiciaire ont reçu le rapport ENVISA complété d’un troisième chapitre devant répondre aux demandes du Tribunal.

On la prendra comme telle plutôt que de se battre encore des années devant le tribunal pour qu’elle soit réellement ce qu’elle aurait dû être: une proposition technique et objective de gestion des décollages et atterrissages axée sur la sécurité et la diminution des nuisances sonores et environnementales. Cette étude peut être jugée d’une faible rigueur scientifique à plusieurs égards. Sur un certain nombre d’aspects, elle renvoie à des études complémentaires à réaliser (sur les quotas count, sur les impacts de la suppression des vols de nuit, notamment). Elle se base aussi les contours de bruit fournis par l’aéroport lui-même et selon lesquels il est peu probable d’entendre un avion décoller quand on est à Woluwe-Saint-Pierre. Cependant, cette étude a le mérite de présenter des scénarios. Ils sont plutôt attendus, et l’auteur de l’étude n’a pas fait de simulation pour mesurer concrètement leurs impacts. L’étude aurait pu également proposer un assortiment des meilleures combinaisons de mesures en vue d’atteindre l’objectif de diminuer les nuisances sonores.

ENVISA présente 9 scénarios ventilés en 16 sous scénarios.

1. 1a1 : virage gauche 1700 pieds sur la 25 gauche actuelle
2. 1a2 : virage gauche 700 pieds sur la 25 gauche actuelle
3. 1b1 : virage gauche 1700 pieds sur la 25 gauche étendue de 900 mètres
4. 1b2 : virage gauche 700 pieds sur la 25 gauche étendue de 900 mètres
5. 2a : extension de la nuit opérationnelle de 06.00 à 07.00 heures
6. 2b : extension de la nuit opérationnelle de 06.00 à 07.00 heures et limite de 16.000 mouvements de nuit
7. 2c : suppression des vols de nuit
8. 3 : réduction de la dispersion des trajectoires
9. 4 : réduction de la dispersion des trajectoires par utilisation des trajectoires principales
10. 5 : décollage depuis le seuil de la piste 25R
11. 6 : modernisation de la flotte des avions
12. 7 : suppression des vols cargo
13. 8a : nouvelle procédure d’approche pour les pistes 07L/R
14. 8b : nouvelle procédure d’approche pour les pistes 07L/R avec augmentation de l’angle de descente plus fort à 3.5°
15. 8c : nouvelle procédure d’approche pour les pistes 07L/R avec augmentation de l’angle de descente plus fort à 3.5° avec changement de proportion de mouvements
16. 9 : nouvelles trajectoires pour les départs sur la piste 25R

Quoi qu’il en soit, malgré la complexité du dossier et la difficulté de mettre en évidence des propositions de solution qui fassent consensus et qui n’opposent pas les communes qui subissent le survol, la commune de Woluwe-Saint-Pierre a demandé, par une motion adoptée à l’unanimité en mai dernier (2022) au Gouvernement fédéral de mettre immédiatement en œuvre les mesures qui font consensus parmi les associations de riverains et les parties en cause, à savoir:

1. L’instauration de la nuit aérienne de 22h00 à 7h00 durant laquelle aucun mouvement aérien ne peut se faire au départ et à l’arrivée de Brussels Airport;
2. De fixer la limitation annuelle de l’aéroport à maximum 220.000 mouvements, en s’opposant à toute augmentation de l’activité de celui-ci;
3. D’interdire ou limiter, à Brussels Airport, certaines catégories d’avions dont l’émission acoustique dépasse certains seuils en raison de leur modèle ou de leur vétusté (limitation du tonnage MTOW (136 tonnes) des avions et diminution des niveaux individuels de bruit, notamment);

La commune martèle ces mesures depuis lors.

En septembre 2022, le Ministre fédéral de la Mobilité annonce quelques mesures :

• La clarification des normes de vent et la création d’un organe de contrôle indépendant pour vérifier si les normes sont respectées. Ces normes existent pourtant déjà. Il s’agit des instructions de l’État belge. La question ne porte dès lors pas sur la nécessité de les clarifier mais bien de les faire appliquer. À cet égard, la création d’un organe de contrôle indépendant serait une bonne chose.
• Un rapport demandé à la DGTA sur l’utilisation de la piste 01. En février 2023, la commune n’a toujours aucune nouvelle de ce rapport.
• Effectuer les décollages et atterrissages de façon plus verticale. Les décollages se font déjà de la façon la plus verticale et sont soumis à des règles de plafond pour des raisons de sécurité. Cette mesure est en tout cas inapplicable pour les décollages.
• Appliquer une redevance qui incite à renouveler la flotte et à voler aux heures les moins sensibles. Cette mesure aura seulement pour effet d’augmenter le prix du billet auprès des utilisateurs.

En décembre 2022, la Région flamande a demandé de reconvoquer l'affaire afin que les parties puissent prendre position sur l’étude ENVISA telle que modifiée. La Région et les avocats de la commune ont été amenés à formuler leurs demandes, lesquelles consistent essentiellement en le fait d’interroger sur l’État sur ce qu’il compte faire de l’étude ENVISA.

Lors d’une audience le 15 février dernier, l’État belge a fait part de ses observations. En bref, il estime avoir livré l’étude ENVISA à temps, ce qui est juste, mais aussi avoir pris de nombreuses initiatives et mesures ayant pour objectif la gestion des nuisances sonores de l’aéroport de Bruxelles-National, de sorte qu’il ne peut plus être considéré que « depuis (le) jugement du 1er février 2019, l'ETAT BELGE n'a pris aucune mesure pour gérer la problématique des nuisances sonores » (ordonnance du 9 décembre 2020, p. 36, § 29). Il refuse de prolonger le régime d’astreintes. La Région bruxelloise et les communes estiment au contraire que l’État n’a aucunement chercher à exécuter le jugement, se contentant de payer les astreintes et se contentant d’annoncer que des discussions, études ou encore réflexions seraient en cours sans aucun engagement concret, tant en termes de timing, de mesures que de résultats.

La commune travaille donc actuellement sur 2 axes. La poursuite du combat judiciaire d’une part. Il ne pourrait être question de permettre à l’État belge de laisser l’aéroport fonctionner alors que son exploitation bafoue la loi en de multiples aspects, tels que l’ont mis en évidence différents jugements depuis en tout cas 2005 (voir motion qui reprend l’ensemble des jugements), non respectés. La commune se consacre également au travail d’ENVISA et/ou de l’État belge qu’elle considère non abouti et consistant à identifier et évaluer les mesures les plus susceptibles d’atténuer les nuisances, dans le respect de tous.

Un nouveau chapitre très important du dossier du survol s’ouvre en mars 2023. Celui du renouvellement du permis d’environnement de l’aéroport. Délivré en 2004 et d’une validité de 20 ans, l’actuel permis sera prochainement expiré et l’aéroport entame les démarches pour obtenir un nouveau permis en juillet 2024.

A ce jour, l’exploitant de l’aéroport a entamé des séances d’information à l’attention des communes directement voisines de l’aéroport (4 communes de la Région flamande). C’est la Région flamande qui sera l’autorité délivrant le futur permis. Les communes bruxelloises sont déjà averties du fait qu’elles ne seront pas concertées au même titre que les communes voisines de l’aéroport. Un comble alors que la Région bruxelloise subit l’essentiel des nuisances aériennes générées par l’aéroport. Sur les 14.500.000 (!) plaintes (ce chiffre de personnes ayant entrepris la démarche de rédiger une plainte ne révèle sans doute qu’une faible portion du nombre de gênes réellement occasionnées) que le service de médiation de l’aéroport a reçu ces 21 dernières années, 85% vient de francophones, essentiellement de Bruxelles. Ce chiffre en dit long. La commune a déjà fait savoir qu’elle entreprendrait toutes les démarches, dont juridiques, pour faire valoir sa position. L’exploitation actuelle de l’aéroport fait l’objet de multiples condamnations devant divers tribunaux. Il ne peut dès lors raisonnablement être envisagé de « prolonger » l’actuel permis en argumentant une exploitation à l’identique. Celle-ci pose déjà de nombreux et importants problèmes qu’il convient de résoudre et non, au contraire, d’accepter en délivrant un nouveau permis qui s’en accommoderait. Parmi les actions qu’elle entreprendra, la commune prévoit déjà d’inviter sa population à très largement faire connaitre ses remarques contre le futur permis d’environnement afin de rendre la prise en compte du point vue de Bruxelles incontournable.

Dans le cadre du procès en cours entre l’État belge et la RBC et ses communes, la Région a justifié de très nombreuses infractions à l’arrêté bruit bruxellois grâce à ses sonomètres. Le plus pertinent d’entre eux, soit celui qui met de façon la plus évidente une totale inadéquation entre l’exploitation de l’aéroport et le minimum de tranquillité à laquelle les Bruxellois ont droit, c’est le sonomètre placé sur le Chalet Balis à Woluwe-Saint-Pierre par Bruxelles Environnement début 2017, à la demande expresse de la commune, et qui révèle qu’environ 90% des avions qui survolent WSP pour atterrir de nuit sur la piste 01 enfreignent les normes de bruit bruxelloises.

Plutôt que de chercher à améliorer la situation du survol de Bruxelles par des mesures concrètes -ce qu’il est possible de faire- l’État belge, a tout au contraire opté pour une stratégie visant à décrédibiliser ce sonomètre. À le déclarer défectueux. Cela revient donc à supprimer un outil de première importance dans la défense des Bruxellois. Cela reviendrait à supprimer l’horaire des trains pour éviter les retards plutôt que de travailler sur leur ponctualité. Ou à interdire les tests à l’époque du Covid afin que personne ne soit malade plutôt que de prévenir et de guérir.

Pour les habitants de Bruxelles et de WSP, c’est donc excessivement grave. Le sonomètre BALI, c’est celui qui a permis les relevés, début 2017, amenant le jugement du 19 juillet 2017 ordonnant notamment à l’État belge de « faire cesser les violations manifestes à l’arrêté bruit consécutives à l’utilisation, pour la période de 23h à 7h, de la route aérienne utilisée pour les atterrissages sur la piste 01 en modifiant ses conditions d’utilisation pendant cette période ». Ces relevés ont mis en évidence que lorsque la piste 01 était active, on observait 16 à 31 survols de nuit, tous en infraction par rapport à l’arrêté bruit et dont 80% faisaient plus de 85 décibels. C’est le bruit d’une tondeuse à gazon. Rappelons que les acousticiens considèrent qu’un son à partir de 42 db la nuit est susceptible de provoquer un réveil. Cet enfer, il continue à chaque activation de la piste 01. Et depuis début mai, cette piste est surutilisée.

Les avocats de l’État belge estiment avoir apporté la preuve que le sonomètre BALI est défectueux alors même qu’une série de jugements favorables aux personnes qui souffrent du survol, prononcés depuis 2017, se fondent sur les infractions constatées par le sonomètre BALI.

Heureusement pour les Bruxellois, un expert indépendant a été chargé par le tribunal de faire une analyse de ce sonomètre. Il l’a faite avec le plus grand sérieux et sa conclusion est limpide. Parmi les 10 questions qui lui ont été adressées par le Tribunal, voici les 2 plus pertinentes et la réponse qu’il y donne:

Dans le jugement du 13 juin 2023, l’état belge a été débouté dans sa tentative de décrédibiliser le sonomètre BALI et avec lui les normes de bruit :

Répartition des atterrissages en mai :

4.527 sur les pistes 25 = 51,44 %
3.049 sur la piste 01 = 34,61 %
1.203 sur les pistes 07 = 13,55 %

Piste 01 de jour : 2.615 atterrissages, répartis sur 17 jours, soit en moyenne 154 avions par jour, 9 avions par heure, 1 avion toutes les 7 minutes)

Piste 01 de nuit : 434 atterrissages, répartis sur 12 nuit, soit en moyenne 36 avions par nuit (23h-6h), 5 avions par heure, en moyenne 1 avion toutes les 12 minutes TOUTE LA NUIT (et parfois des pics plus importants sur une heure).

Répartition des atterrissages en juin :

La piste 01 a été active en permanence depuis le 1^er juin :

1.536 atterrissages, dont 1.329 de jour, et 207 de nuit.

Depuis le 1^er mai, la piste 01 a été utilisée pendant 23 journées sur 37, et 19 nuits sur 37.

En 2023, soit depuis 157 jours, la piste 01 a été 55 jours et 32 nuits.

Le permis d’environnement de l’exploitant de l’aéroport de Bruxelles-National, délivré en 2004, arrive à échéance en juillet 2024. L’exploitant a introduit une demande de renouvellement de ce permis le 6 juillet dernier auprès de l’administration flamande, compétente pour la matière « environnement » qui relève de la responsabilité des Régions. L’administration, qui disposait d’un délai de 30 jours pour examiner cette demande afin de déterminer si elle était complète ou non, a déclaré le dossier incomplet le 4 août. Le demandeur a transmis une nouvelle version du contenu du projet le 31 octobre. L’autorité compétente dispose à nouveau de 30 jours pour examiner cette version. Si les révisions sont acceptées, la demande peut être déclarée complète et recevable. La procédure proprement dite sera alors lancée.

Une fois le dossier réputé « complet », l’enquête publique pourra démarrer. Cela sera à priori vers le 1er décembre. 

Le permis d’environnement ne concerne que les aspects directement en lien avec la compétence « environnement ». Cela peut se résumer de façon simplifiée à ce qui se passe au sol au niveau de l’aéroport -cela exclut les routes aériennes et les normes de vent, par exemple-. Il est indispensable que la population de la commune se mobilise massivement pour faire valoir auprès de l’administration flamande tous ses griefs, toutes ses remarques et tous ses points d’opposition avec le fonctionnement de l’aéroport.

La commune demande que le permis en cours de renouvellement intègre à minima 3 éléments essentiels :

1. L’interdiction des vols de nuit (de 22h00 à 7h00) ;
2. La limitation à 220.000 mouvements par an (à peu près ce qui se passe aujourd’hui, mais il faut s’opposer à toute augmentation) ;
3. Interdire l’accès à Brussels Airport aux avions bruyants et polluants

Woluwe-Saint-Pierre et ses habitants subissent depuis des décennies, et surtout ces 20 dernières années, un survol intensif tant avec les décollages qu’avec les atterrissages (tout cela est détaillé plus bas sur cette même page). La commune combat essentiellement ce survol sur intensif au niveau judiciaire, la principale voie dont elle dispose pour défendre ses intérêts. Elle gère ce dossier avec ses avocats et a tout spécialement désigné récemment un avocat spécialisé dans les législations régionales flamandes pour l’assister dans sa défense dans le cadre de la présente procédure de renouvellement de permis d’environnement. Cet avocat est notamment chargé d’établir un avis que rendra le Collège dans le cadre de l’enquête publique ainsi que d’aider à la rédaction d’un document type que la commune proposera à ses habitants d’envoyer vers les instances qui lui seront bientôt renseignées.

Pour que vos réclamations pèsent de tout leur poids dans l’actuelle procédure, il sera indispensable que chacun d’entre vous qui a un jour subi le survol de votre commune, adresse un courrier postal ou un e-mail personnalisé aux instances qui gèrent le dossier (l’administration flamande et/ou la Ministre flamande de l’Environnement Zual Demir et/ou l’organisme flamand chargé de la gestion de l’environnement). Ces réclamations ne doivent pas prendre la forme d’une pétition (un document signé par une multitude de personnes). 1 personne = 1 courrier.

La commune vous prépare un courrier type reprenant un listing d’arguments/plaintes. Libre à vous, bien entendu, d’adresser le courrier tel que proposé ou de le modifier à votre convenance.

Il est d’ores et déjà établi que les réclamations pourront être adressées en langue française.

Ces documents seront accessibles sur ce site web une fois que l’enquête publique démarrera (sans doute vers le 1er décembre). Toutes les coordonnées des instances auxquelles adresser ces documents seront indiquées ici.

D’ici là, nous vous invitons déjà à afficher votre mobilisation, et à ainsi donner écho à cette campagne de prise en compte de notre situation dans cette procédure, en plaçant de façon visible à la fenêtre de votre habitation l’affiche suivante qui reprend un code QR qui renvoie vers cette page.

La commune a pris part à la marche vers Brussels Airport organisée ce dimanche 12 novembre par Bond Beter Leefmilieu, afin de faire entendre ses revendications dans le dossier du survol intensif des communes voisines de l’aéroport.

L’enquête publique concernant la demande de renouvellement du permis d’environnement de l’aéroport introduite par son exploitant s’est achevée comme prévu le 8 janvier dernier.

Malgré les multiples obstacles (période des fêtes d’années, procédure d’identification, site exclusivement en néerlandais…), vous avez été plus de 800 à adresser une réclamation autorités flamandes chargées d’analyser la demande de l’exploitant !

Au total (toutes communes belges confondues) 4.300 réclamations ont été introduites. Cela témoigne que le survol impacte largement l’environnement de l’aéroport. Le problème n’est pas limité à notre commune, mais votre très forte mobilisation (pas loin de 20% de l’ensemble des réclamations nationales !) traduit le caractère particulièrement aigu des nuisances aériennes au-dessus de Woluwe-Saint-Pierre.

En parallèle de vos réclamations, la commune a mandaté un avocat spécialisé en droit de l’environnement de la Région flamande pour rédiger un avis technique et complet. Cet avis a été approuvé lors d’un Collège spécial le 5 janvier dernier. Consultez ici un résumé de l’avis en français. Ou consultez l’avis complet (uniquement en néerlandais) ici.

La Région flamande dispose de 120 jours pour se prononcer sur la demande à partir du moment où elle est introduite. Cela nous mène fin mars. Ce délai peut être prolongé de 60 jours. On sera alors fin mai.

La commune suivra bien sûr ce dossier avec toute l’attention qu’il requiert et ne manquera pas de vous tenir informés dans le Wolumag, et sur son site internet.

MERCI POUR VOTRE MOBILISATION !

Les autorités régionales flamandes ont octroyé un nouveau permis d'environnement (lien PDF) à l'aéroport de Bruxelles-National le 29 mars 2024. Voici les caractéristiques du permis octroyé telles qu’elles sont décrites dans le communiquer de presse de la ministre flamande de l'environnement, Zuhal Demir :

• durée indéterminée
• le plafond à 240 000 vols par an à partir de 2032, ce qui permet encore un scénario de croissance de 13 %. Après tout, BAC compte actuellement 212 000 (2023) vols par an.
• réduction ferme du nombre* de personnes gravement privées de sommeil : d'ici 2032, ce nombre devra être réduit de -30 %. Cette réduction est plus lente que l'objectif européen du plan d'action "zéro pollution" de la Commission européenne, qui vise une réduction de 30 % d'ici à 2030, mais elle n'en est pas moins ambitieuse pour l'aéroport.
• Le ministre n'autorise plus les avions les plus bruyants à atterrir ou à décoller à l'aéroport entre 23 heures et 7 heures du matin. Il s'agit des "avions marginalement conformes", connus internationalement, qui sont des types d'avions plus anciens. L'interdiction prendra effet à partir de l'été 2025 et s'appliquera à un plus grand nombre d'anciens types d'aéronefs que ne le préconise le gouvernement.
• En ce qui concerne les nuits calmes du week-end, à partir de l'été 2026, les atterrissages ne seront autorisés que pour les avions dont le niveau de bruit est suffisamment bas (QC inférieur ou égal à 2) la nuit entre 1 heure et 5 heures du matin, du samedi au lundi. Ces nuits calmes du week-end seront systématiquement prolongées de plusieurs heures en 2028 et 2030. A partir de 2028, l'introduction des nuits calmes de week-end se fera également pour les décollages.
• un comité de suivi sera chargé de surveiller les progrès et la mise en œuvre des conditions et de procéder à des ajustements si nécessaire. Grâce aux procédures d'ajustement, les conditions pourront être modifiées à l'avenir si nécessaire. L'extension du réseau de surveillance du bruit permettra également de s'appuyer sur des informations très précises

Pour rappel, La commune demandait que le permis en cours de renouvellement intègre à minima 3 éléments essentiels :

1. L’interdiction des vols de nuit (de 22h00 à 7h00) ;
2. La limitation à 220.000 mouvements par an (à peu près ce qui se passe aujourd’hui, mais il faut s’opposer à toute augmentation) ;
3. Interdire l’accès à Brussels Airport aux avions bruyants et polluants

Le permis octroyé est jugé largement insuffisant aux yeux de la commune. Il n’est aucunement de nature à jouer le rôle qu’on est en droit d’en attendre : être le garant de la préservation de l’environnement de l’exploitation visée, à savoir ici, en l’occurrence, la santé des riverains de l’aéroport.

• Le permis octroyé ménage principalement l’aéroport en tant que moteur économique de la Région flamande
• Ce permis aurait pu être l’occasion de faire quelque chose de significatif sur les vols de nuit
• Les très nombreuses réclamations n’ont pas du tout été prises en compte
• Le permis ne suit pas l’avis de la commission régionale du permis d'environnement (GOVC)
• Ce permis feint une prise en compte du bruit des avions de nuit. Il est question d’une volonté de limiter l’accès à l’aéroport de nuit aux avions dans les niveaux individuels de bruit, les fameux « quota count », sont maximum de « 2 ». Cependant, ces normes relèvent de compétences fédérales. Or, c’est ici la Région qui délivre le permis. Des dispositions auraient dû être prises dans le cadre régional, en arrêtant des normes de bruit à ne pas dépasser, comme l’a fait la Région bruxelloise avec l’arrêté bruit de 1999
• * Selon les chiffres de l’exploitant de l’aéroport, seules 14.000 personnes en Belgique sont incommodées par le bruit de l’aéroport !

Compte tenu de ces éléments, la commune a introduit un recours contre le permis octroyé.

Le permis octroyé étant tout à fait jugé inapte par la commune a protégé ses habitants, elle a mandaté un avocat spécialisé en droit de l’environnement flamand à déposer une requête en annulation (lien PDF) auprès du Raad voor Vergunningsbetwistingen.

Décision du Conseil communal du 23 avril 2024:

Vu le permis d'environnement délivré par la Région flamande visant l'exploitation de l'aéroport avec renouvellement du permis pour les pistes situées à 1930 Zaventem, 1820 Steenokkerzeel, 1830 Machelen et 3070 Kortenberg, Brussels Airport ;

Considérant que le permis octroyé ne rencontre ni les demandes énoncées par la commune de Woluwe-Saint-Pierre dans l'avis déposé sur le portail électronique de la Région flamande à l'occasion de l'enquête publique organisée dans le cadre de la demande de renouvellement du permis d'environnement de l'aéroport, ni les demandes des Wolusanpétrusiens ;

Considérant qu'à la lecture de celui-ci, il apparaît que les conditions d'octroi du permis ne sont pas suffisamment motivées ;

Considérant que le permis minimalise les nuisances sonores en ce qu’il considère que celles-ci sont suffisamment réduites pour être jugées acceptables ;

Considérant que le rapport d’incidences environnementales est incomplet en ce qu’il ne comporte pas d’examen complet des alternatives proposées et que les motifs de rejet de la réclamation introduite par la commune ne sont pas suffisamment motivés ;

Considérant que l’avis du G.O.V.C. (gewestelijke omgevingsvergunningscommissie) suivi dans le permis, méconnait l’article 40 de la Constitution en ce qu’il considère que ce n’est pas la Région flamande qui a été condamnée par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 27.05.1999 mais l'Etat belge ;

Considérant que l’avis du G.O.V.C. (gewestelijke omgevingsvergunningscommissie) suivi dans le permis méconnaît l’article 36ter, § 4 du Décret flamand sur la conservation de la nature en ce qu’il fonde son argumentation sur un avis de l’"Agentschap Natuur en Bos" qui est laconique et caduque dans sa motivation ;

Considérant que le permis n’a pas entièrement suivi l’avis du G.O.V.C. (gewestelijke omgevingsvergunningscommissie) concernant le principe dit du "minder hinder", principe imposant certaines conditions permettant de minimiser les nuisances ; que les conditions imposées dans le permis en sont dès lors fortement affaiblies ;

Considérant qu'il relève de l'intérêt communal qu'un permis ayant de telles répercussions sur le quotidien des riverains de la commune soit suffisamment motivé et réponde aux principes généraux de bonne administration ;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 04.04.2024 prenant acte du permis d'environnement délivré par la Région flamande visant l'exploitation de l'aéroport avec renouvellement du permis pour les pistes situées à 1930 Zaventem, 1820 Steenokkerzeel, 1830 Machelen et 3070 Kortenberg, Brussels Airport et décidant de proposer au Conseil communal, à sa prochaine séance, d'introduire un recours en suspension et/ou annulation auprès du Conseil flamand à l'encontre dudit permis d'environnement délivré par la Région flamande ;

Considérant qu'en conférence des Bourgmestres du 10.04.2024, il a été acté que tant la Région de Bruxelles-Capitale que les 19 communes bruxelloises allaient introduire un recours en annulation à l'encontre dudit permis d'environnement délivré par la Région flamande et que les coûts liés aux frais d'avocat seraient mutualisés ;

Entend les interventions de M. Benoit CEREXHE, bourgmestre, M. Jonathan de PATOUL, M. Georges DALLEMAGNE, Mme Anne-Charlotte d'URSEL, Mme Sophie BUSSON, M. Michel NAETS, conseillers communaux, M. Helmut DE VOS, échevin, Mme Cathy VAESSEN, conseiller communal, M. Antoine BERTRAND, échevin, et M. Tanguy VERHEYEN, conseiller communal ;

PREND ACTE du permis d'environnement délivré par la Région flamande visant l'exploitation de l'aéroport avec renouvellement du permis pour les pistes situées à 1930 Zaventem, 1820 Steenokkerzeel, 1830 Machelen et 3070 Kortenberg, Brussels Airport ;

DECIDE d'autoriser la commune à introduire un recours en annulation à l'encontre du permis d'environnement délivré par la Région flamande et, le cas échéant, d'épuiser toutes autres voies de recours à l'encontre dudit permis.

Le Conseil national de la santé a rendu, le 7 mai 2024, les conclusions du rapport qui lui avait été commandité il y a un an et demi par le Gouvernement fédéral pour savoir dans quelle mesure l'aéroport de Bruxelles-National affecte la santé des riverains. La recommandation politique du rapport est cinglante :

« Compte tenu des preuves substantielles montrant des effets négatifs (graves) sur la santé, qui sont principalement liés aux troubles du sommeil, le CSS estime qu'une interdiction complète des vols de nuit entre 23 heures et 7 heures est la mesure la plus souhaitable du point de vue de la santé pour protéger le bien-être des quelques 163.518 habitants situés dans les contours de bruit Lnight > 45 dB(A) de 2019. Cette mesure devrait au moins permettre aux personnes vivant à proximité de l'aéroport de bénéficier de 7 heures, idéalement 8 heures, de sommeil sans être dérangées par le bruit des avions. En outre, il convient de veiller tout particulièrement à éviter une forte concentration de vols aux heures marginales, tôt le matin et tard le soir.

[…] Toutefois, étant donné les preuves concluantes existantes des effets néfastes du bruit et des émissions des avions sur la santé, la mise en œuvre de mesures ne devrait pas être retardée pendant que de nouvelles études scientifiques sont menées.»

Ce rapport arrive 5 semaines après l’octroi, par la Ministre flamande de l’Environnement, du nouveau permis d’environnement à l’exploitant de l’aéroport que nombreux, la commune de Woluwe-Saint-Pierre en tête, estiment être fait sur mesure pour le développement de l’aéroport et non pour défendre son environnement, et surtout ses riverains.

Ce rapport suit aussi celui de Brussels Airport qui transmettait à la commune, le 2 mai dernier, ses « contours de bruit », soit les mesures du bruit que l’exploitant de l’aéroport se targue de réaliser en permanence afin de cartographier les nuisances sonores autour de l’aéroport. Selon l’exploitant, sur l’ensemble du pays, 13.432 personnes auraient été « potentiellement très gênées en 2023 » par les bruits résultant de l’aéroport. Moins de 4.000 personnes dans la Capitale, et 356 personnes à Woluwe-Saint-Pierre. La différence de chiffres entre les 2 est vertigineuse, et traduit en fait parfaitement la position de l’aéroport.

Le 26 février 2025, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu un 5^ème jugement dans le cadre l’action en cessation environnementale concernant les nuisances sonores générées par le survol aérien. Pour rappel, cette action a été initiée en 2016 par la Région bruxelloise et plusieurs de ses communes, dont Woluwe-Saint-Pierre.

Ce jugement (lien PDF) est sans aucun doute le bilan le plus dur de l’action -ou plutôt de l’inaction- de l’État belge dans le dossier du survol sous la Vivaldi et de son Ministre de la Mobilité. La juge s’emploie page après page à démonter toute tentative de l’État belge de démontrer qu’il aurait entrepris quoi que soit d’efficace dans ce dossier, qui a quasiment 10 ans, tandis que la réalité, c’est que les gens souffrent.

Les choses n’ont jamais été aussi limpides : l’arrêté bruit bruxellois et les sonomètres y afférents sont validés, les impacts désastreux du survol la nuit sont reconnus, la requête de non-fondement de l’action par le Noordrand est déclarée irrecevable, le virage gauche depuis la piste 25R rejoint la longue liste des procédures qui portent une atteinte manifeste à l’environnement et affectent de manière conséquente les personnes qui en subissent les nuisances, comme pour les atterrissages sur la piste 01, les normes de vent doivent être prises sérieusement en considération et le plafond des astreintes a drastiquement été relevé.

L’agacement de la Juge, clairement perceptible tout au long du jugement, l’invite en effet à prendre de sévères mesures. C’est une très bonne nouvelle pour les centaines de milliers de riverains qui n’en peuvent plus du survol. Et l’exploitant de l’aéroport « Brussels Airport », qui prétend avec obstination que la situation ne cesse de s’améliorer, ferait bien d’en prendre de la graine.

Le jugement (lien PDF) est dense -72 pages-. Voici la synthèse du bilan qu’il dresse de l’action de l’État belge.

Il est exact que l’État belge a entrepris certaines démarches en lien avec la problématique des nuisances sonores […]. La plupart de ses initiatives l’ont cependant été sous la contrainte de décisions de justice ou d’obligations internationales. […] Elles ne révèlent donc aucune intention politique dans le chef de l’État belge d’entreprendre, à court terme, des mesures concrètes pour réduire les nuisances subies par la population des communes bruxelloises.

[…] Force est de constater qu’aucune des initiatives entreprises jusqu’à présent n’est de nature à pouvoir apporter une solution à moyen terme alors que la présente procédure est en cours depuis plus de 8 ans et que les nuisances alléguées perdurent depuis plus de 10 années. […] Il est en réalité toujours question à ce stade de discussions, de réunions, de groupes de travail, d’études et de tests. […] Certes, l’implantation de mesures nécessite au préalable d’être étudiées et testées. […] Il n’en demeure pas moins que l’État belge est toujours en phase préparatoire. Cet état d’avancement est inacceptable eu regard à l’ancienneté des nuisances et des enjeux cruciaux de santé publique.

[…] Ceci est d’autant plus symptomatique que l’État belge refuse catégoriquement de produire les résultats obtenus la suite de ces phases préparatoires. […] Cette rétention d'informations Nous empêche d’être éclairé utilement sur leur état d'avancement et, le cas échéant, de comprendre les motifs pour lesquels aucune mesure concrète n’a été prise sur le terrain pour que la situation, à tout le moins, cesse de s’aggraver indéfiniment.

Outre qu'aucun résultat ne Nous est communiqué, aucune mesure concrète n’a été prise par l’ÉTAT BELGE pour réduire les nuisances sonores alléguées et ce, même de manière provisoire. Pire, il se déduit du paiement des astreintes qu’en réalité, et malgré nos mesures d'interdiction, la situation de la population survolée en période nocturne a continué à s’aggraver par rapport à 2017. Aucun statu quo n’a donc été préservé par l’ÉTAT BELGE en dépit de nos jugements du 9 décembre 2020 et 13 juin 2023.

C'est enfin en vain que l’ÉTAT BELGE fait grand cas de contraintes « géographique, météorologique, sécuritaire, institutionnelle, environnementale, judiciaire, procédurale, technique et économique » pour justifier l’état peu avancé de ses démarches. Les recommandations d’Envisa, notamment en ce qu’elles soulignent l'utilité d’un consensus politique clair définissant un ensemble d'objectifs spécifiques sur la manière d'appréhender l'exploitation de l’aéroport au regard des nuisances sonores font évidemment sens. Il n’en demeure pas moins que les mesures d'interdiction prononcées dans notre jugement du 9 décembre 2020 tenaient compte des intérêts et de la situation concrète de toutes les parties, en ce compris ceux de l’ÉTAT BELGE.

Le jugement confirme la totale validité de l’arrêté bruit bruxellois et du sonomètre BALI de Woluwe-Saint-Pierre que l’État belge a tenté d’invalider.

Fait neuf, il reconnait également les nuisances générées de nuit par les décollages depuis la piste 25R et le virage gauche au-dessus des 2 Woluwe, grâce aux relevés du sonomètre « Charrette ». « Ces dépassements induisent des nuisances sonores qui affectent de manière conséquente les personnes habitant sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre lors des décollages sur les pistes 25R suivis du virage à gauche. Ils portent une atteinte importante, voire déterminante, à l’environnement. »

Dispositif

L’État belge est condamné :

À communiquer à chacune des parties au présent litige, pour le 1er juin 2026 au plus tard, la version définitive et complète de l’étude d’incidences, de manière à ce qu’elle contienne:

• des informations actualisées concernant les limites et la faisabilité des composantes de vent en vigueur et, le cas échéant, celles appliquées par Skeyes ;
• un avis technique sur les composantes de vent à appliquer de manière à maximiser l’utilisation du Prs tout en garantissant la sécurité des opérations aériennes
• la modélisation du PRS couplée d’une analyse scientifique de « l’atténuation des nuisances sonores » et des « incidences sur la capacité d’exploitation » en résultant.

À informer les parties, pour le 1er octobre 2026 au plus tard, des mesures concrètes et des échéances retenues afin de mettre un terme aux violations manifestes que Nous avons constatées lors de l’utilisation de la route aérienne du Canal, de la route aérienne du Ring, des atterrissages sur la piste 01 ainsi que des décollages sur les pistes 25 R, suivis du virage à gauche, sous peine d’astreintes ;

À motiver ses choix et les échéances retenues pour le 1er décembre 2026 au plus tard sous peine d’une astreinte ;

Dans cette attente, il est interdit à l’État belge d'exploiter la route aérienne du Canal, la route aérienne du Ring et la route aérienne utilisée pour les atterrissages sur la piste 01 mais uniquement en ce que pareille exploitation générerait, pour la période allant de 23h à 7h, une augmentation des infractions aux normes de l’Arrêté Bruit bruxellois du 27 mai 1999 au regard des infractions constatées pour le même mois durant l’année civile 2017. Cette mesure d'interdiction est assortie d’une astreinte de 18.000 € par infraction avec un maximum de 18.000.000 € (3.000.000€ - jugement du 1^er février 2019, 5.000.000€ - jugement du 9 décembre 2020, et 7.000.000€ - jugement du 13 juin 2023), pour chacune des trois routes concernées.