Un permis d’environnement est une autorisation d’exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l’environnement au sens large ou le voisinage. Ces activités ou installations sont répertoriées dans « la liste des installations classées » , fixée par ordonnance et arrêté.

Le permis d’environnement contient des conditions générales et spécifiques qui cadrent l’activité et permettent de limiter les nuisances sur l’environnement ou la sécurité du public. Le ou les titulaires du permis sont responsables du respect de ces conditions.

Le permis d’environnement a une date d’échéance (généralement 15 ans), au-delà de laquelle il doit être prolongé ou renouvelé. Cela ne s’applique habituellement pas aux déclarations de classe 3.

Vérifiez la classe de vos installations dans la liste avant de demander un permis via la liste des installations classées.

Les installations sont réparties en 6 classes (3, 1C, 1D, 2, 1B, 1A), selon l’importance de l’impact qu’elles peuvent avoir sur l’environnement. Elles sont également réparties en rubriques et sous-rubriques en fonction du type d’installation.

L’administration communale est uniquement compétente pour traiter les demandes liées à des installations de classe 3, et de classe 2 émanant d’un demandeur privé, sauf exceptions reprises ci-dessous.

Un seul permis est nécessaire pour l’exploitation de plusieurs installations dans un même lieu dans un même but, c’est le concept d’Unité Technique et Géographique (UTG). Lorsque votre exploitation comporte plusieurs installations de classes différentes, vous devez introduire une demande de permis de la classe correspondant à celle de l’installation la plus élevée.

Il s’agit de la classe la plus basse. Les installations de classe 3 ont un impact limité sur l’environnement et le voisinage. Pour ces installations, il faut introduire une déclaration de classe 3. Il peut s’agir, par exemple :

• d’une citerne à mazout de moins de 10.000 litres enfouie ou aérienne (rubrique 88 3A)
• d’un transformateur statique de 250 à 1.000 kVA (rubrique 148 A)
• de certaines pompes à chaleur ou autres installations de réfrigération (rubrique 132 A)
• d’un chantier de construction, démolition ou transformation mobilisant plus de 50kW de force motrice (rubrique 28)

C’est toujours l’administration communale qui prend en charge les déclarations de classe 3, même dans les cas où le demandeur est de droit public ou les installations sont d’utilité publique.

Pour introduire une demande de permis d’environnement classe 3 : voir onglet "Comment introduire le dossier ?" ci-dessous.

Les installations de classe 2 ont un impact modéré sur l’environnement et le voisinage. Pour ces installations, il faut obtenir un permis d’environnement de classe 2. Il s’agit, par exemple :

• d’un parking de 10 à 50 places (rubrique 68 A)
• de certaines pompes à chaleur et autres installations HVAC (rubrique 132 B)
• de certains commerces alimentaires qui font de la transformation, comme les boucheries, les boulangeries, les traiteurs, les poissonneries, etc. (rubriques 23 ; 117 ; 119 ; 127)
• de certaines activités liées aux voitures, par exemple les garages et carrosseries (rubrique 13)
• des salons-lavoirs et blanchisseries (rubrique 25)

Il est délivré par l’autorité communale, sauf dans les cas suivants :

a) Si les installations de classe 2 sont :

• d’utilité publique (réseau de distribution d’électricité, téléphonie mobile…) ;
• et/ou exploitées par une personne de droit public (ambassade, administration…) ;
• et/ou situées dans un bâtiment classé au patrimoine ou prochainement au registre du patrimoine protégé (maison Horta…) ;

b) Si les installations comportent également un captage, un forage, un rabattement de nappe (par exemple lavoir ou car-wash puisant sa propre eau).

Dans ces cas-là la demande doit être introduite à Bruxelles Environnement, qui délivre le permis.

Pour introduire une demande de permis d’environnement classe 2 à la commune: voir onglet ci-dessous.

Les autres permis d’environnement de classe 1A, 1B, 1D et déclaration de classe 1C sont délivrés par Bruxelles-Environnement, en ce compris les chantiers amiante et les installations géothermiques. Si un permis d’urbanisme est demandé en même temps qu’un permis d’environnement de classe 1A ou 1B, la procédure « mixte » est d’application.

Plus d’infos sur le site de Bruxelles Environnement.

Vous avez deux options pour introduire le dossier.

Par MyPermit Environnement

C’est le mode d’introduction à privilégier, il vous facilite la tâche, et la procédure se déroule 100% en ligne. Vous devrez vous connecter avec itsme ou votre carte d’identité. Ensuite, vous introduisez votre demande en répondant aux questions proposées et en incluant les annexes demandées. A tout moment, vous pouvez sauvegarder votre demande et la modifier avant de l’introduire. Vous suivez l’évolution de votre dossier et introduisez des compléments directement sur la plateforme, et vous recevez tous les documents officiels par email.

MyPermit Environnement (lien)

En version papier

Complétez le formulaire approprié :

• Pour les classe 3 – sauf chantiers
• Pour les classe 3 – chantiers
• Pour les classe 2

Parcourez le formulaire cadre par cadre. Certains cadres ne seront pas pertinents, en fonction de vos installations. Assurez-vous de signer le formulaire et de cocher les annexes que vous joignez. Joignez les annexes générales demandées dans le formulaire, ainsi que les annexes spécifiques à vos installations. Vous pouvez déterminer ces annexes spécifiques en sélectionnant vos installations dans le module de simulation de MyPermit.

Déposez le dossier en deux exemplaires à l’administration communale, à l’accueil du rez-de-chaussée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ou envoyez le dossier par recommandé.

Plans et annexes

Dans tous les cas, vous devrez fournir des plans de vos installations. Pour certaines installations (ex : citernes à mazout), un plan basique extrait de la plateforme régionale Brugis est suffisant. Suivez ce tutoriel.

Dans tous les cas également, les annexes doivent être envoyées au format PDF. Pour les annexes devant être établies par des professionnels agréés (citerne, installation de réfrigération, etc.), Bruxelles Environnement fournit la liste des entreprises et personnes agréés dans ces disciplines.

Dans tous les cas :

Une fois votre dossier introduit, l’administration dispose de 20 jours pour analyser le dossier. S’il manque des documents ou informations, vous en serez informé par un avis de réception de dossier incomplet et vous disposerez d’un certain délai pour compléter le dossier.

Pour les déclarations de classe 3 :

Si le dossier est complet, le Collège des Bourgmestre et échevins délivre un accusé de réception soit dans les 20 jours de l’introduction du dossier originel, soit dans les 10 jours de l’introduction des compléments. Il prescrit des conditions d’exploitations issues de la législation spécifique à vos installations, et éventuellement également des conditions particulières.

Pour les permis de classe 2 :

• L’administration accuse réception du dossier dans les 20 jours suivant l’introduction du dossier originel ou des compléments.
• Le dossier est ensuite soumis à une enquête publique de 15 jours. Il n’y a pas de commission de concertation.
• Dans certains cas, le dossier doit être soumis à l’avis du SIAMU, ce qui peut éventuellement rallonger les délais.
• Le Collège des Bourgmestre et échevins rend sa décision motivée dans les 60 jours suivant l’accusé de réception de dossier complet, sauf si le délai d’instruction est prolongé lors de la demande d’avis d’instances externes.

• Affichage: vous devez afficher l’avis de décision reçu avec vos documents, à proximité des installations, à un endroit visible jour et nuit depuis l’espace public. L’avis doit être affiché dans les 15 jours de la réception de la décision, et ce durant 15 jours entiers.
• Documents après permis: dans certains cas, des documents ou informations seront demandées après la délivrance du permis. Cela est décrit dans le courrier de notification.
• Contrôles réguliers: certaines installations doivent faire l’objet de contrôles réguliers (étanchéité des installations de réfrigération et des citernes à mazout, par exemple). Cela est décrit dans les conditions d’exploitation.

Les permis d’environnement ont généralement une durée de 15 ans. Ils sont prolongeables une fois, pour 15 ans, à condition d’introduire la demande au minimum un an avant la date d’expiration du permis.

La demande de prolongation peut être faite sur MyPermit ou par le formulaire spécifique. Plus d’infos sur le site de Bruxelles Environnement.

• Modification des installations: remplacement, ajout de nouvelles installations, transformation, déplacement, etc. Attention, pour les déclarations de classe 3, cette modification n’est pas possible, il faut réintroduire une déclaration.
• Modification des conditions d’exploitation: horaires, normes de bruit, etc.

Dans les deux cas, l’autorité délivrante doit se prononcer sur ces modifications. Suivez la procédure décrite sur le site de Bruxelles Environnement, selon votre cas. Attention, la modification n’est pas possible pour les déclarations de classe 3, il faut réintroduire une déclaration.

Vous cessez l’activité de vos installations classées ? Il faut le notifier à l’administration communale en utilisant ce formulaire.

En cas de mise hors service d’une citerne à mazout, il faut d’abord notifier l’administration de la date et du type de travaux prévus. Après les travaux, il faut joindre l’attestation de mise hors service au formulaire de cessation, et transmettre le tout à l’administration. Pour les citernes de plus de 10 000 litres, vous devrez effectuer une reconnaissance de l’état du sol.

En cas de mise hors service d’une pompe à chaleur ou autre installation de réfrigération, il faut joindre l’attestation d’évacuation des fluides réfrigérants par une entreprise agréée.

Changement de propriétaire ou d’exploitant ? Il faut le notifier par ce formulaire signé des deux parties. Tant que le changement n’a pas été notifié, l’ancien exploitant / propriétaire reste responsable des obligations, notamment fiscales, liées au permis.

Le traitement de tout dossier introduit à la commune engendre des frais de dossier. Les frais de dossier sont à verser avant l’introduction de votre demande, sur le compte de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre
IBAN BE75 091021196751 – BIC : GKCCBEBB
avec en communication : « PE + adresse de la propriété concernée par la demande de permis » :

• 52€ pour les déclarations de classe 3
• 156 € pour les permis d’environnement de classe 2

Après la délivrance du permis ou de l’accusé de réception de la déclaration de classe 3, un recours contre la décision peut être adressée au Collège d’Environnement :

• Dans les 30 jours de la notification de la décision pour le(s) titulaire(s) ;
• A partir du début de l’affichage, et jusqu’au 30^ème jour après la fin de l’affichage pour toute personne se situant dans le voisinage de l’exploitation.

Retrouvez toutes les informations relatives aux recours sur le site de Bruxelles Environnement.

Toute personne peut demander à avoir accès à l’information environnementale.

• Vous pouvez obtenir des informations générales sur la carte des permis d’environnement.
• Les permis d’environnement sont consultables à l’administration communale, au guichet de l’urbanisme, sur rendez-vous.
• Pour l’accès aux informations liée à l’état du sol, la demande est à adresser à Bruxelles Environnement.
• Les permis et déclarations liées aux antennes émettrices sont accessibles directement en ligne sur la carte des antennes.

Vous avez une plainte concernant des nuisances provenant d’une exploitation couverte par un permis d’environnement ?

• Dans le cas d’un permis d’environnement délivré par la Commune, vous pouvez contacter le service Environnement : environnement@woluwe1150.be - 02/773.06.32
• Dans le cas d’un permis d’environnement délivré par Bruxelles Environnement, vous devez compléter un formulaire spécifique et le renvoyer à inspection-inspectie@environnement.brussels
• Dans le cas d’une plainte liée au bruit, consultez le portail InfoBruit.
• Uniquement en cas d’accident ou incident environnemental urgent, le numéro 112 reste d’application, ainsi que le numéro d’urgence de Bruxelles Environnement : 02 775 78 70.
• En cas de conflit de voisinage, le juge de paix reste compétent en la matière et le service de médiation de l’A.S.B.L. P.A.J. peut aider à trouver un compromis.

• Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (OPE) 
• Arrêtés d’exécution de l’OPE
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement
• Ordonnance du 05 mars 2009 relative à la gestion et l’assainissement des sols pollués

Plus d’informations sur la législation en vigueur sur le site de Bruxelles Environnement.

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